Compte Travaux en Copropriété
Depuis le 1er janvier 2017, le compte bancaire de versement des fonds de travaux doit être un compte séparé rémunéré au nom du syndicat des copropriétaires, dont l’AG peut choisir le banquier (à l’article [...]
L’entretien courant peut être confié à des copropriétaires bénévoles
Suite à une décision de la cour de cassation du 22 septembre 2016 n°15-22593, il a été enfin reconnu que des copropriétaires pouvaient effectuer des tâches d'entretien dans une copropriété. On avance enfin dans le [...]
Un seul syndic et c’est tout!
Suite à des travaux de ravalement mal réalisés, une copropriété assigne l'entrepreneur ayant effectué ceux-ci. Pour ce faire, deux copropriétaires avaient été désignés pour exercer les fonctions de syndic lors d'une assemblée générale et avaient [...]
Annulation d’une décision d’assemblée générale pour rupture d’égalité
Un copropriétaire souhaite une autorisation afin de réaliser des travaux sur des parties communes. Le conseil syndical lui accorde cette autorisation mais la conditionne à la réalisation d’un coffrage. Le copropriétaire concerné refuse cette condition [...]
Décret n° 2015-342
Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant [...]
Décret n° 2015-1681
Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale NOR: ETLL1512825D Version consolidée au 06 octobre 2016 Le Premier ministre, Sur le [...]