Décret n° 2016-1167
Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires NOR: LHAL1513930D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/26/LHAL1513930D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/26/2016-1167/jo/texte Publics concernés : syndics de copropriété (professionnels, bénévoles, coopératifs), administrateurs provisoires, notaires, syndicats [...]
Décret n°2001-477
Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement, Vu l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 [...]
Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 mars 2005, édition papier, page 4576, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 7, article 4, dernier alinéa : Au lieu de : « qui sont à mentionner dans [...]
Arrêté du 30 novembre 2007
Version consolidée au 15 décembre 2007 Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et [...]
Arrêté du 14 mars 2005
Version consolidée au 18 mars 2005 Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au logement et à la ville, [...]
DÉCRET N° 2013-205 DU 11 MARS 2013 RELATIF À L’EMPRUNT COLLECTIF DE COPROPRIÉTÉ
Publics concernés : syndicats de copropriétaires, syndics de copropriété professionnels ou bénévoles, copropriétaires, établissements bancaires, entreprises d'assurance spécialement agréées, établissements de crédit. Objet : copropriété des immeubles bâtis ― travaux et acquisitions ― financement par [...]