Décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu [...]
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales Section 1 : Les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagement Article 1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 97 [...]
Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l’article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logementssociaux et le développement de l'offre foncière, et notamment son article 18 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Article 1 En savoir [...]
Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 relatif à l’emprunt collectif de copropriété
Publics concernés : syndicats de copropriétaires, syndics de copropriété professionnels ou bénévoles, copropriétaires, établissements bancaires, entreprises d'assurance spécialement agréées, établissements de crédit. Objet : copropriété des immeubles bâtis ― travaux et acquisitions ― financement par [...]
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
De l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce. Article 1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 JORF 2 juillet 2004 [...]
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Section I : Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti. Article 1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 2 Le règlement [...]