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Pour les Petites Copropriétés

Version consolidée au 15 décembre 2007
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville,
Vu la directive 98 / 34 / CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification n° 2007 / 0545 / F-BIO ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 111-7 à L. 111-7-4, R. 111-5 et R. 111-18 à R. 111-18-7 ;
Vu l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitationrelatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 18 septembre 2007,
Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Article 2 En savoir plus sur cet article…
Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2007.
La ministre du logement et de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l’urbanisme,

de l’habitat et de la construction,

A. Lecomte

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,

du développement et de l’aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l’urbanisme,

de l’habitat et de la construction,

A. Lecomte

Le ministre du travail, des relations sociales,

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l’action sociale,

J.-J. Trégoat

NOR: MLVU0766605A

2019-01-04T12:45:02+00:00