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LE SYNDIC BÉNÉVOLE

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Pour les Petites Copropriétés

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’équipement, des transports et du logement,

Vu l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par l’article 78 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

Article 1 En savoir plus sur cet article…

Le carnet d’entretien prévu à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée contient au moins les informations mentionnées à l’article 3 et, s’il y a lieu, celles mentionnées à l’article 4.

Article 2 En savoir plus sur cet article…

Le carnet d’entretien est établi et mis à jour par le syndic qui actualise les informations qu’il contient.

Lorsque le syndicat gère plusieurs bâtiments, le syndic ouvre dans le carnet d’entretien un chapitre par bâtiment.

Lorsqu’il existe un ou plusieurs syndicats secondaires, il est tenu un carnet d’entretien par chacun d’eux. Dans ce cas, le syndic ouvre, dans le carnet du syndicat principal, un chapitre pour les parties communes à l’ensemble des syndicats.

Article 3 En savoir plus sur cet article…

Le carnet d’entretien mentionne :

– l’adresse de l’immeuble pour lequel il est établi ;

– l’identité du syndic en exercice ;

– les références des contrats d’assurances de l’immeuble souscrits par le syndicat des copropriétaires, ainsi que la date d’échéance de ces contrats.

Article 4 En savoir plus sur cet article…

Le carnet d’entretien indique également :

– l’année de réalisation des travaux importants, tels que le ravalement des façades, la réfection des toitures, le remplacement de l’ascenseur, de la chaudière ou des canalisations, ainsi que l’identité des entreprises ayant réalisé ces travaux ;

– la référence des contrats d’assurance dommages ouvrage souscrits pour le compte du syndicat des copropriétaires, dont la garantie est en cours ;

– s’ils existent, les références des contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs, ainsi que la date d’échéance de ces contrats ;

– s’il existe, l’échéancier du programme pluriannuel de travaux décidé par l’assemblée générale des copropriétaires.

Article 5 En savoir plus sur cet article…

Le carnet d’entretien peut en outre, sur décision de l’assemblée générale des copropriétaires, contenir des informations complémentaires portant sur l’immeuble, telles que celles relatives à sa construction ou celles relatives aux études techniques réalisées.

Article 6

Art. 6. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’équipement, des transports et du logement et la secrétaire d’Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l’équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La secrétaire d’Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

 

 

Les textes mis à disposition dans cette rubrique n’ont pour but que de vous informer sur les textes juridiques importants en matière de copropriété. Vous pouvez consulter ou commander les textes juridiques à la direction des journaux officiels se trouvant 26, rue Desaix 75727 PARIS.

 

NOR: JUSC0120249D

2018-12-20T09:45:31+00:00