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Pour les Petites Copropriétés

Immatriculation Obligatoire de la Petite Copropriété en 2018

||Immatriculation Obligatoire en 2018 des Petites Copropriété
L'ordre du jour assemblée générale copropriété

Depuis le 31 décembre 2018, l’immatriculation des copropriétés de moins de 50 lots est obligatoire. Par conséquent, les petites copropriétés avec un syndic bénévole sont concernées par cette disposition de loi Alur.  L’immatriculation consiste à enregistrer sa copropriété dans le Registre National des Copropriétés, c’est le syndic bénévole qui doit assurer cette tâche.

Cette démarche est gratuite et s’effectue directement sur le site https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/

Lors de la première étape, vous devrez créer un compte de télédéclarant. Grâce à ce compte, vous pourrez par la suite accéder à l’annuaire des copropriétés et à des statistiques.

Le syndic devra effectuer une mise à jour des informations annuellement et au plus tard dans les deux mois qui suivent l’Assemblée Générale. Vous pouvez consulter les articles suivants pour plus d’informations.

Décret n° 2016-1167 du 28 août 2016 relatif au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires

Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé “registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires

Si vous avez des questions sur ce sujet ou si vous souhaitez une assistance sur cette démarche, n’hésitez pas à contacter GereTaCopro.

Les Documents à Fournir pour l’Enregistrement sur le Registre des Copropriétés

Pour les syndics bénévoles, vous devez renseigner les informations suivantes :

  • Civilité, nom et prénom.
  • Adresse électronique.
  • N° de téléphone.
  • Adresse postale.
  • Contrat de Syndic ou procès-verbal d’Assemblée Générale justifiant votre statut de représentant légal de la copropriété.
  • L’identité de la Copropriété : nom, adresse, références cadastrales, la date du règlement de copropriété, le statut juridique du syndicat des copropriétaires, le nombre et la nature des lots de copropriété.
  • Les procédures éventuelles en cours auprès du syndicat :
    • procédures judiciaires : nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur provisoire ou procédure de carence du syndicat.
    • procédures administratives : arrêtés prescrivant des travaux sur les parties communes et pris au titre du code de la santé publique ou du code de la construction et de l’habitation.
  • Informations Financières de la copropriété : Date de début et de fin de l’exercice comptable, date de l’assemblée générale approuvant les comptes. Chaque année, le montant des charges pour opérations courantes, pour travaux et opérations exceptionnelles, montant des impayés des copropriétaires et leur nombre (sauf les copropriétés de moins de 10 lots avec un budget prévisionnel inférieur à 15 000 € qui ne sont pas tenues de renseigner ces deux dernières données), montant du fonds de travaux, présence de personnels employés par le syndicat de copropriétaires.
  • Informations sur le bâti : Période de construction, le nombre de bâtiment et leur étiquette énergétique, le type de chauffage et l’énergie utilisée, le nombre d’ascenseurs.

Si vous avez des questions sur ce sujet ou si vous souhaitez une assistance sur cette démarche, n’hésitez pas à contacter GereTaCopro.

Pourquoi Enregistrer sa Copropriété et qui peut Consulter les Informations Communiquées ?

L’enregistrement sur le Registre National sert à répertorier toutes les copropriétés existantes. Le numéro d’immatriculation qui est attribué sera nécessaire pour effectuer une vente ou si vous demandez des subventions publiques.

Depuis le 31 décembre 2018, les syndics bénévoles de petites copropriétés ont l’obligation d’établir une fiche synthétique de la copropriété. Cette fiche pourra être extraite du registre.

Les informations recueillies sur le registre pourront également servir à modifier, à appliquer et à évaluer les politiques publiques en matière de copropriété. Ces informations sont également consultables sur le site du registre par toute personne et sans formalités préalables.

Le contenu du registre est ainsi accessible par les organismes et professions, tels que :

  • L’Etat et ses établissements publics
  • Les collectivités territoriales
  • Les notaires
  • Les syndics en cours de mandat

Absence d’Immatriculation de la Copropriété

En cas d’absence d’immatriculation de la copropriété, vous risquez une sanction correspondant à une astreinte de maximum 20 euros par semaine. Cette astreinte est à payer au registre national et applicable pour chaque lot de la copropriété jusqu’à l’enregistrement complet effectuer ou l’actualisation des données.

Au préalable, le syndic ou un copropriétaire ou une personne ayant un intérêt dans la copropriété, recevra une mise en demeure. Si cette mise en demeure reste sans effet pendant 1 mois, la sanction est applicable.

Pour un syndic bénévole, l’astreinte pourra être répercutée à tous les copropriétaires.

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Gérer votre copropriété bénévole avec la mallette du bon syndic - Geretacopro
2019-01-02T19:08:50+00:00