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Pour les Petites Copropriétés

Loi Alur Syndic de Copropriété

||Loi Alur Syndic de Copropriété
Loi alur syndic de copropriété

Loi Alur applicable au 31 décembre 2018 sur les syndics de copropriétés

Cette nouvelle Loi ALUR est une véritable “bombe à retardement” pour les immeubles de petite taille, un véritable bouleversement pour les immeubles dépourvus de syndic de copropriété. En effet, à partir du 31 décembre 2018, toutes les copropriétés de moins de 50 lots ont l’obligation de s’inscrire sur le Registre des Copropriétés National déclaration s’effectuant sur un service en ligne du ministère du logement.

Ce registre a vocation à faciliter la connaissance de l’état des copropriétés sur le territoire national et la survenance de dysfonctionnements.

Le syndic en exercice (le télédéclarant), devra apporter des informations sur la copropriété parmi lesquelles :

  • Les données d’identification du syndicat de copropriétaires,
  • Les données financières (exercices comptable, montant du budget prévisionnel, provision pour travaux, dette du syndicat et impayés…),
  • Les données sur le bâti,
  • Les informations sur d’éventuelles difficultés au sein de copropriété.

Chaque années le syndic devra actualiser ces informations. En l’absence d’immatriculation, le syndic pourra être mis en demeure et se voir appliquer une astreinte.

2018-12-05T09:35:55+00:00