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Pour les Petites Copropriétés

Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales

    • Section 1 : Les documents d’urbanisme et les opérations d’aménagement

Article 1 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 – art. 97 JORF 3 juillet 2003

A., Paragraphe modificateur

B.I. Alinéa modificateur

  1. Alinéa modificateur

III.-Si le pays défini à l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est inclus dans un schéma de cohérence territoriale, ses dispositions se substituent aux dispositions de l’urbanisme de la charte de pays à compter de l’approbation de ce schéma de cohérence territoriale.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales – art. L1522-1 (M)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l’urbanisme – art. L122-1 (M)
Abroge Code de l’urbanisme – art. L122-1-1 (Ab)
Abroge Code de l’urbanisme – art. L122-1-2 (Ab)
Abroge Code de l’urbanisme – art. L122-1-3 (Ab)
Abroge Code de l’urbanisme – art. L122-1-4 (Ab)
Crée Code de l’urbanisme – art. L122-10 (V)
Crée Code de l’urbanisme – art. L122-11 (M)
Crée Code de l’urbanisme – art. L122-12 (V)
Crée Code de l’urbanisme – art. L122-13 (M)
Crée Code de l’urbanisme – art. L122-14 (M)
Crée Code de l’urbanisme – art. L122-15 (M)
Crée Code de l’urbanisme – art. L122-16 (M)
Crée Code de l’urbanisme – art. L122-17 (V)
Crée Code de l’urbanisme – art. L122-18 (M)
Crée Code de l’urbanisme – art. L122-19 (V)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L122-2 (M)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L122-3 (M)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L122-4 (M)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L122-5 (M)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L122-6 (M)
Crée Code de l’urbanisme – art. L122-7 (V)
Crée Code de l’urbanisme – art. L122-8 (M)
Crée Code de l’urbanisme – art. L122-9 (V)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1053 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 150 H (Ab)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L123-1 (M)
Crée Code de l’urbanisme – art. L123-10 (V)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L123-11 (V)
Crée Code de l’urbanisme – art. L123-12 (V)
Crée Code de l’urbanisme – art. L123-13 (M)
Crée Code de l’urbanisme – art. L123-14 (M)
Crée Code de l’urbanisme – art. L123-15 (V)
Crée Code de l’urbanisme – art. L123-16 (M)
Crée Code de l’urbanisme – art. L123-17 (V)
Crée Code de l’urbanisme – art. L123-18 (M)
Crée Code de l’urbanisme – art. L123-19 (M)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L123-2 (M)
Crée Code de l’urbanisme – art. L123-20 (V)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L123-3 (M)
Abroge Code de l’urbanisme – art. L123-3-1 (Ab)
Abroge Code de l’urbanisme – art. L123-3-2 (Ab)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L123-4 (V)
Abroge Code de l’urbanisme – art. L123-4-1 (Ab)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L123-5 (M)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L123-6 (M)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L123-7 (V)
Abroge Code de l’urbanisme – art. L123-7-1 (Ab)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L123-8 (M)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L123-9 (M)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Loi n°1906-06-15 du 15 juin 1906 – art. 12 bis (V)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 – art. 38 (V)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L124-1 (V)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L124-2 (M)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L124-3 (V)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L124-4 (V)
Abroge Code de l’urbanisme – art. L124-5 (Ab)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l’urbanisme – art. L300-4 (M)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. – art. 46 bis (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 207 (M)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de l’urbanisme – art. L300-5 (M)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l’urbanisme – art. L111-1-1 (V)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l’urbanisme – art. L111-1-4 (M)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l’urbanisme – art. L111-5 (V)

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de l’urbanisme – art. L111-5-3 (V)

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Transfère Code de l’urbanisme – art. L123-12 (T)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L318-9 (V)

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l’urbanisme – art. L145-3 (M)

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l’urbanisme – art. L145-7 (M)

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l’urbanisme – art. L142-3 (M)

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l’urbanisme – art. L210-1 (M)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L213-1 (M)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L213-11 (M)

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l’urbanisme – art. L213-1 (M)

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de l’urbanisme – art. L213-2-1 (V)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L213-4 (V)

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1722 quater (V)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L111-11 (V)
Crée Code de l’urbanisme – art. L221-3 (V)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L230-1 (V)
Crée Code de l’urbanisme – art. L230-2 (V)
Crée Code de l’urbanisme – art. L230-3 (M)
Crée Code de l’urbanisme – art. L230-4 (M)
Crée Code de l’urbanisme – art. L230-5 (V)
Crée Code de l’urbanisme – art. L230-6 (V)

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l’urbanisme – art. L300-1 (M)

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l’urbanisme – art. L300-1 (M)

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l’urbanisme – art. L300-2 (M)

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l’urbanisme – art. L313-1 (M)

Article 26-1 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 – art. 48 JORF 3 juillet 2003

Les plans de sauvegarde et de mise en valeur demeurent soumis aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants et L. 313-1 et suivants du code de l’urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu’à la publication du décret d’application de l’article 26.

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l’urbanisme – art. L315-1-1 (M)

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1607 bis (M)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L324-1 (M)
Crée Code de l’urbanisme – art. L324-10 (V)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L324-2 (M)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L324-3 (V)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L324-4 (V)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L324-5 (V)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L324-6 (V)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L324-7 (V)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L324-8 (V)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L324-9 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales – art. L2122-22 (M)

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l’urbanisme – art. L318-2 (V)

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l’urbanisme – art. L410-1 (M)

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l’urbanisme – art. L145-3 (M)

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l’urbanisme – art. L111-1-2 (M)

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

Transfère Code de l’urbanisme – art. L123-2-1 (T)
Modifie Code de l’urbanisme – art. L421-3 (M)

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°75-534 du 30 juin 1975 – art. 49 (Ab)

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l’urbanisme – art. L147-5 (M)

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de l’urbanisme – art. L600-4-1 (V)

Article 38 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 – art. 100 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les architectes des Bâtiments de France ne peuvent exercer aucune mission de conception ou de maîtrise d’oeuvre à titre libéral.

Les dispositions de l’alinéa précédent entreront en vigueur le 1er janvier 2005. Toutefois, les missions de conception ou de maîtrise d’oeuvre libérale engagées avant cette date pourront être poursuivies jusqu’au 31 décembre 2007.

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 – art. 1 (V)

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 – art. 57 (V)

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de l’urbanisme – art. L146-6-1 (M)

Article 43 En savoir plus sur cet article…

Les dispositions des articles 3 à 7 et 30 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi. Les dispositions de l’article 37 entreront en vigueur un mois après la publication de la présente loi.

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l’urbanisme – art. L145-5 (M)

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

  • Section 2 : Le financement de l’urbanisme

Article 46 En savoir plus sur cet article…

1° Alinéa modificateur

2° Alinéa modificateur

3° Le a et le b du 1° de l’article L. 332-6-1 sont abrogés.

Toutefois, l’abrogation du prélèvement pour dépassement du plafond légal de densité prend effet lors de la suppression du plafond légal de densité intervenue dans les conditions fixées au II de l’article 50.

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l’urbanisme – art. L332-13 (V)

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l’urbanisme – art. L520-1 (M)

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 231 ter (M)

Article 50 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 – art. 52 JORF 3 juillet 2003

  1. Paragraphe modificateur

II.-Les articles L. 112-1 à L. 112-6, L. 113-1 et L. 113-2 et les articles L. 333-1 à L. 333-16 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables dans les communes où un plafond légal de densité était institué le 31 décembre 1999. Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider de supprimer la plafond légal de densité. Celui-ci est supprimé de plein droit en cas d’institution de la participation pour voiries et réseaux définie par l’article L. 332-11-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la présente loi.

III. Paragraphe modificateur

Article 51 En savoir plus sur cet article…

Pour l’assiette des impositions visées à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales, les modalités de calcul de la surface hors oeuvre nette des bâtiments d’exploitation agricole, résultant de la publication du décret en Conseil d’Etat pris pour l’application de l’article 116 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), sont applicables à compter du 1er janvier 1999.

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1585 D (M)

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l’urbanisme – art. L*142-2 (M)

Article 54 En savoir plus sur cet article…

I.-(Paragraphe modificateur)

II.-Les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l’article 1396 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi cessent de produire effet à compter des impositions établies au titre de 2002.

  • Titre II : Conforter la politique de la ville
    • Section 1 : Dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d’habitat

Article 55

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l’habitation. – art. L302-5 (M)
Abroge Code de la construction et de l’habitation. – art. L302-5-1 (Ab)
Modifie Code de la construction et de l’habitation. – art. L302-6 (M)
Modifie Code de la construction et de l’habitation. – art. L302-7 (M)
Modifie Code de la construction et de l’habitation. – art. L302-8 (M)
Modifie Code de la construction et de l’habitation. – art. L302-9 (M)
Crée Code de la construction et de l’habitation. – art. L302-9-2 (M)

 

 

Les textes mis à disposition dans cette rubrique n’ont pour but que de vous informer sur les textes juridiques importants en matière de copropriété. Vous pouvez consulter ou commander les textes juridiques à la direction des journaux officiels se trouvant 26, rue Desaix 75727 PARIS.

NOR: EQUX9900145L

2018-12-20T11:09:18+00:00