Suite à des travaux de ravalement  mal réalisés, une copropriété assigne l’entrepreneur ayant effectué ceux-ci. Pour ce faire, deux copropriétaires avaient été désignés pour exercer les fonctions de syndic lors d’une assemblée générale et avaient reçu la mission de poursuivre en justice la société.

La Cour de cassation rejette l’action, rappelant que l’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul et unique syndic, et non deux.

 

Cour de cassation 3ème chambre civile, 22 septembre 2016 n°15-13896
Sur le premier moyen :
Vu l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 28 et 29 du décret du 17
mars 1967 ;
Attendu que les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires et leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical ;
Attendu, selon les arrêts attaqués(Reims, 18 février 2014 et 16 décembre 2014), que le syndicat des copropriétaires d’un immeuble placé sous le régime de la copropriété a assigné la société Scor, à laquelle il avait confié des travaux de ravalement des façades et de peinture, en condamnation au paiement des sommes nécessaires à la remise en état de l’immeuble ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l’arrêt du 16 décembre 2014 retient que les copropriétaires ont pu valablement désigner deux personnes pour exercer les fonctions de syndic et les mandater à l’effet d’intenter un procès à leur cocontractant ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’assemblée générale ne peut désigner qu’un seul syndic, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen, qui, dirigé contre l’arrêt
du 18 février 2014, est subsidiaire ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
REJETTE le pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt rendu le 18 février 2014 par la cour
d’appel de Reims ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 décembre 2014,
entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris
2019-01-04T12:48:37+00:00