L'immatriculation d'une copropriété de syndic bénévole

||Immatriculer une copropriété
Immatriculer une copropriété2021-01-21T08:52:30+00:00

Présentation du cas

Mademoiselle Maindru du 2e étage de la résidence Les Mimosas a été élue comme responsable de la copropriété. Nous avons, plus ou moins, réparti les tâches entre nous bien que nous n’étions pas obligés. Les 2 mois se sont écoulés, le syndic nous a bien renvoyé le listing des éléments du dossier administratif. La constitution de la copropriété est faite. Il ne reste plus donc à Mademoiselle MAINDRU d’enregistrer la copropriété sur le Registre National des Copropriétés. Quelles sont donc les démarches à suivre ?

Description des étapes

Pour enregistrer votre copropriété sur le Registre National des Copropriétés, vous devez vous rendre sur le site https://www.registre-coproprietes.gouv.fr et y créer un compte.

Sur ce site, vous allez saisir les informations se rapportant sur votre identité : nom, prénom, civilité. Vous devez y communiquer votre adresse email, votre numéro de téléphone et votre adresse postale.

Vous recevrez un email dans lequel on demandera au syndic de choisir son mot de passe. Puis il recevra par courrier postal un code d’activation de son compte. Il ne lui restera plus qu’à répondre à toutes les questions demandées.

Astuces pratiques pour immatriculer votre copropriété

  • Pour compléter correctement l’ensemble du formulaire de l’enregistrement de votre copropriété. Vous aurez besoin de certains éléments, à savoir :
    • Le règlement de copropriété.
    • Le contrat du syndic bénévole
    • Le dernier procès-verbal d’assemblée générale justifiant votre statut de représentant légal de la copropriété.
    • L’identité de la Copropriété : nom, adresse, références cadastrales, la date du règlement de copropriété, le statut juridique du syndicat des copropriétaires, le nombre et la nature des lots de copropriété
    • Les procédures éventuelles en cours auprès du syndicat : procédures judiciaires : nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur provisoire ou procédure de carence du syndicat et procédures administratives : arrêtés prescrivant des travaux sur les parties communes et pris au titre du code de la santé publique ou du code de la construction et de l’habitation.
    • Informations Financières de la copropriété : Date de début et de fin de l’exercice comptable, date de l’assemblée générale approuvant les comptes. Chaque année, le montant des charges pour opérations courantes, pour travaux et opérations exceptionnelles, montant des impayés des copropriétaires et leur nombre, montant du fonds de travaux, présence de personnels employés par le syndicat de copropriétaires.
    • Informations sur le bâti : Période de construction, le nombre de bâtiment et leur étiquette énergétique, le type de chauffage et l’énergie utilisée, le nombre d’ascenseurs.
  • L’enregistrement peut être effectué par un notaire ou un cabinet extérieur uniquement si l’immeuble est récent après 2016.
  • Cet enregistrement sert à répertorier toutes les copropriétés existantes et le numéro d’immatriculation est indispensable pour effectuer une vente ou pour faire une demande de subventions publiques.
  • L’immatriculation est obligatoire, depuis le 31 décembre 2018, pour toutes les copropriétés.

Les risques et les difficultés à déjouer en cas d’absence d’immatriculation

  • En cas d’absence d’immatriculation de la copropriété, vous risquez une sanction correspondant à une astreinte de 20 euros par semaine maximum. Elle est à payer au registre national.
  • Le syndic ou un copropriétaire ou une personne ayant un intérêt dans la copropriété, recevra une mise en demeure. Si cette mise en demeure reste sans effet pendant 1 mois, la sanction est applicable.

Vous souhaitez être accompagné dans vos démarches ?

Contactez-nous et Commandez pour un montant
de 440 € TTC / an SEULEMENT !

Découvrez notre service
La mallette du bon syndic de copropriété - Geretacopro