Remplir un questionnaire notaire : vente d'un lot en copropriété

||Remplir un questionnaire notaire
Remplir un questionnaire notaire2021-01-21T09:32:05+00:00

Présentation du cas

Monsieur Duchesne, copropriétaire de l’immeuble Les Tulipes, souhaite vendre son appartement. Il a déjà trouvé son acheteur. Il ne reste plus qu’à remplir les documents y afférant. Quels sont donc les documents indispensables lors de la vente d’un lot ?

Description des documents essentiels lors d’une vente d’un lot

Lors d’une vente en copropriété le syndic doit remplir deux documents afin d’informer le futur copropriétaire sur un certain nombre de points que nous allons détailler :

1- Le pré-état daté :

Ce document est à remplir afin de pouvoir signer un compromis de vente ou une promesse de vente.

Il n’est pas forcément à remplir par le syndic, le copropriétaire vendeur peut compléter ce document. Mais pour se faire encore faut-il que le syndic puisse lui transmettre tous les éléments pour le faire à savoir :

  • Les trois derniers procès verbaux d’assemblée générale
  • Le règlement de copropriété et ses éventuelles modifications
  • Les diagnostics de l’immeuble
  • La fiche synthétique de la copropriété
  • Le diagnostic technique global
  • Montant des appels de fonds des deux derniers exercices et de l’année en cours.
  • Montant de l’avance de trésorerie permanente s’il en existe une.
  • Solde du copropriétaire
  • Montant des dettes fournisseurs de la copropriété
  • Montant des copropriétaires débiteurs
  • Quote-part des appels de fonds non appelés sur l’année en cours
  • Quote-part des travaux payés sur les deux dernières années
  • Quote-part des travaux restant encore à payer

2- L’état-daté :

Ce document est à remplir par le syndic. Il est envoyé par le notaire chargé de la rédaction du compromis de vente ou de la promesse de vente.

Il reprend les éléments du pré-état daté en les mettant à jour et vient apporter d’autres informations s’il existe des procédures en cours dans la copropriété

Il informe le futur copropriétaire des charges à payer (charges courantes, charges spéciales, avance de trésorerie permanentes…) restant à sa charge pour l’année en cours et l’année suivante.

Il informe sur la conclusion des diagnostics obligatoires et atteste ou pas que le copropriétaire vendeur est à jour de ces charges de copropriétés.

Lors de la transmission du pré-état-daté ainsi que de l’état-daté, assurez-vous d’avoir bien rempli les documents afin que le notaire puisse transmettre l’information correctement à l’acheteur pour éviter les surprises. En règle générale, le vendeur paye sa quote part de travaux directement. Ce qui fait que le syndic ne réclame pas l’appel de fonds au nouvel arrivant puisque le vendeur s’est acquitté de cette somme chez le notaire le jour le acte. Le notaire vous a donc remis le solde des travaux.

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