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5 septembre

Décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu le décret n° 67-223 du [...]

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