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14 juillet

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Section I : Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti. Article 1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 2 Le règlement de copropriété mentionné par l'article 8 [...]

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