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14 mai

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété. Article 1 En savoir plus sur cet article... La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une [...]

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