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3 août

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

De l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce. Article 1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 JORF 2 juillet 2004 Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 [...]

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