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Demande de Travaux d'un Copropriétaire

||Travaux en Copropriété: Demande de travaux d’un Copropriétaire
Travaux copropriété bénévole - Geretacopro

Demande de Travaux Affectant les Parties Communes

Définition :

Il s’agit des travaux privatifs pouvant affecter les parties communes, nécessitant l’autorisation du syndicat des copropriétaires. Comme par exemple, le changement des volets extérieurs, des stores, la création d’une ouverture pouvant modifier les parties communes, installations sanitaires affectant les canalisations d’eau communes…

Les démarches à effectuer :

Le copropriétaire souhaitant réaliser les travaux, devra prévenir le syndic et lui donner un projet de résolution, qui sera soumis à l’ordre du jour dans la convocation et abordé à l’Assemblée Générale.

Le projet de résolution devra apporter un détail des travaux. La souscription d’une garantie décennale et l’aide d’un architecte doivent être demandés en fonction de l’importance des travaux, les frais devant être supportés par le copropriétaire à l’origine du projet.

Le vote de la résolution se fera à l’article 25 (majorité absolue) de la loi du 10 juillet 1965. Si toutefois, la résolution n’est pas adoptée, elle pourra être revotée à l’article 25-1 de cette même loi. A défaut de l’acceptation à cet article, le copropriétaire pourra faire une demande au tribunal qui a l’autorisation de palier au refus de l’AG.

Les résolutions à intégrer dans l’ordre du jour de la convocation :

Pour se faire, une fois le conseil syndical avertit du projet de résolution, l’ordre du jour devra comporter la résolution suivante :

Résolution n° …  – Autorisation de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble par les copropriétaires et à leurs frais (1)

L’assemblée générale, en application de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, après avoir constaté que la destination de l’immeuble était respectée, autorise le(s) copropriétaire(s) le souhaitant à effectuer, à leurs frais exclusifs, les travaux suivants :

– …

– …

– …

tels que définis aux descriptifs et plans joints à la présente convocation

sous réserve de :

– Se conformer à la réglementation en vigueur.

– Faire effectuer les travaux sous la surveillance de l’architecte de l’immeuble à ses (leurs) frais et en justifier.

– Souscrire une assurance ” Dommages ouvrage ” dans le cas où celle-ci serait obligatoire non seulement pour les travaux prévus mais également pour les existants.

Le(s) copropriétaire(s) restera (resteront) seul(s) responsable(s) vis-à-vis de la copropriété et des tiers de toutes les conséquences dommageables résultant de ces travaux.

Les conditions et modalités de réalisation de ces travaux devront être communiquées au syndic qui pourra exercer un contrôle à tout moment.

Ont voté pour :                                              /1.000èmes

Ont voté contre (2) :                               /1.000èmes

Noms des votants avec leurs tantièmes :

Se sont abstenus :                              /1.000èmes

Noms des votants avec leurs tantièmes :

En vertu de quoi cette résolution :

– est adoptée  dans les conditions de majorité de l’article 25 (3)

– est repoussée dans les conditions de majorité de l’article 25 (3)

– n’a pas obtenu la majorité de l’article 25, mais le projet ayant recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, l’assemblée générale se prononce, à la majorité de l’article 24, sur l’opportunité de procéder immédiatement à un second vote  (3)

Ont voté pour :                                                 /1.000èmes

Ont voté contre (2) :                               /1.000èmes

Noms des votants avec leurs tantièmes :

Se sont abstenus :                              /1.000èmes

Noms des votants avec leurs tantièmes :

En vertu de quoi cette résolution est :

En vertu de cette décision, l’assemblée générale procède conformément à l’art. 25‑1, à un second vote dans les conditions de majorité de l’art. 24 (5)

Ont voté pour :                                                 /1.000èmes

Ont voté contre (2) :                               /1.000èmes

Noms des votants avec leurs tantièmes :

Se sont abstenus :                              /1.000èmes

Noms des votants avec leurs tantièmes :

En vertu de quoi cette résolution est :

– adoptée  dans les conditions de majorité de l’article 24 (3)

– repoussée dans les conditions de majorité de l’article 24 (3)

COMMENTAIRES :

(1) L’article 11 7° du décret du 17 mars 1967 prévoit la notification de cette résolution au plus tard en même temps de l’ordre du jour.

(2) Préciser les réserves éventuellement formulées sur la régularité des décisions par les copropriétaires opposants.

(3) Ne retenir que les mentions utiles.

(4) En cas de vote défavorable, la question sera inscrite à une assemblée générale ultérieure qui se prononcera dans les conditions de majorité de l’article 25.

(5) L’article 25-1 prévoit que lorsque la résolution n’a pas recueilli la majorité requise de l’article 25, deux situations se présentent en fonction du nombre de voix recueilli par le projet de résolution :

  • Soit le projet de résolution a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut alors se prononcer à la majorité de l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote sans qu’il soit nécessaire de convoquer une nouvelle assemblée générale ;
  • Soit le projet de résolution n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale pourra alors statuer à la majorité de l’article 24, à la condition d’être convoquée dans le délai maximal de 3 mois.

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2018-12-22T17:45:57+00:00